A) D’ordre juridique:

Comment faire l’acquisition d’un bien immobilier à L’Ile Maurice ?

Afin de pouvoir investir votre argent dans un bien immobilier dans notre Ile, vous devez répondre à au moins un des 4 critères ci-dessous mentionnés:-
1) Etre de Nationalité Mauricienne sous le régime de communauté de biens;
2) Etre marié(e) à un(e) conjoint(e) Mauricien(ne);
3) Acheter dans un projet IRS;
4) Acheter dans un projet RES

B) D’ordre Financier:

1) Quels sont les frais encourus par le futur acquéreur ?

Nos frais d’agence:
2% de la transaction totale + 15% de TVA
(frais encourus par le vendeur et l’acquéreur)

Frais de notaire:
2% sur les premiers Rs 250,000.-
1.5% sur les prochains Rs 500,000.-
1% sur les prochains Rs 1,000,000.-
1/2% sur la balance.
+ TVA
Frais de papiers: +/-Rs. 1,500.

Frais d'enregistrement:
5 % de la valeur déclarée

Papiers à transmettre au Notaire pour une acquisition

• Photo passeport
• Carte d’identité (photocopie)
• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de divorce
• Adresse
• Profession


2) Quels sont les frais encourus par le vendeur?

Nos frais d’agence:
2% de la transaction totale + 15% de TVA
(frais encourus par le vendeur et l’acquéreur)

Frais de notaire:
Aucun

Frais de Transfert :
a)	Le vendeur paie 5% de «Land Transfer Tax» sur la valeur déclarée.

Papiers à transmettre au Notaire pour une vente

• Photo passeport
• Carte d’Identité (photocopie)
• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de divorce
• Certificat «Clearance» - voir municipalité
• Certificat «sewerage»
• Plan de situation + site plan ou plan de location
• Titre de propriété et règlement de copropriété
• Lettre du syndic «clearance»
• Lettre de dégrèvement pour un «floating charge»


3) Quels sont les frais encourus lors d’une location?

Frais d ’agence (payable par le bailleur et le locataire)
i)	Contrat pour un an ou plus d'un an de location Un mois + 15 % de TVA
ii)	Termes de Paiement Les frais d’agence sont dus le jour de la signature du contrat.