A) D’ordre juridique:

Comment faire l’acquisition d’un bien immobilier à L’Ile Maurice ?

Afin de pouvoir investir votre argent dans un bien immobilier dans notre Ile, vous devez répondre à au moins un des 4 critères ci-dessous mentionnés:-
1) Etre de Nationalité Mauricienne sous le régime de communauté de biens;
2) Etre marié(e) à un(e) conjoint(e) Mauricien(ne);
3) Acheter dans un projet IRS;
4) Acheter dans un projet RES

B) D’ordre Financier:

1) Quels sont les frais encourus par le futur acquéreur ?

Nos frais d’agence:
2% de la transaction totale + 15% de TVA
(frais encourus par le vendeur et l’acquéreur)

Frais de notaire:
2% sur les premiers Rs 250,000.-
1.5% sur les prochains Rs 500,000.-
1% sur les prochains Rs 1,000,000.-
1/2% sur la balance.
+ TVA
Frais de papiers: Rs. 1,500.

Frais d'enregistrement:
5 % de la valeur déclarée

Papiers à transmettre au Notaire pour une acquisition

• Photo passeport
• Carte d’identité (photocopie)
• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de divorce
• Adresse
• Profession


2) Quels sont les frais encourus par le vendeur?

Nos frais d’agence:
2% de la transaction totale + 15% de TVA
(frais encourus par le vendeur et l’acquéreur)

Frais de notaire:
Aucun

Frais de Transfert :
a)	Le vendeur paie 5% de «Land Transfer Tax» sur la valeur déclarée, s’il a ce bien depuis plus de 5 ans
b)	Le vendeur paie 10% de «Land Transfer Tax» sur la valeur déclarée, s’il a ce bien depuis moins de 5 ans

Papiers à transmettre au Notaire pour une vente

• Photo passeport
• Carte d’Identité (photocopie)
• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de divorce
• Certificat «Clearance» - voir municipalité
• Certificat «sewerage»
• Plan de situation + site plan ou plan de location
• Titre de propriété et règlement de copropriété
• Lettre du syndic «clearance»
• Lettre de dégrèvement pour un «floating charge»


3) Quels sont les frais encourus lors d’une location?

Frais d ’agence (payable par le bailleur et le locataire)
i)	Contrat pour un an de location 12 mois x loyer mensuel x 5% + TVA
ii)	Contrat pour deux ans et plus 1 mois de location + TVA
iii)	Termes de Paiement Les frais d’agence sont dus le jour de la signature du contrat.

Dans le cas où un contrat initial d’une année serait renouvelé pour une deuxième année, et même si ce renouvellement n’était pas prévu à la signature du contrat initial, le cas de figure (ii) sera valable pour les frais d’agence de la deuxième année.